1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

CEP'IMMO - SARL CEPIMM
17, Avenue de l'Hôtel de Ville
06800 Cagnes-sur-Mer
SIRET : 403 053 846 00016
Email : immo@cepimm.fr
Téléphone : 06 08 73 63 08

Responsable du traitement : Mme Linda LARBI, Gérante

2. ENGAGEMENT DE CEP'IMMO

CEP'IMMO s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles, notamment :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679)
• La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée

CEP'IMMO garantit la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données personnelles collectées et traitées.

3. DONNÉES COLLECTÉES

3.1 Types de données

Dans le cadre de ses activités, CEP'IMMO est susceptible de collecter les données personnelles suivantes :

Pour les visiteurs du site :

• Données de navigation (adresse IP, type de navigateur, pages consultées)
• Données de contact via formulaires (nom, prénom, email, téléphone, message)

Pour les clients propriétaires :

• État civil : nom, prénom, date et lieu de naissance
• Coordonnées : adresse postale, téléphone, email
• Informations bancaires (RIB pour versement des loyers)
• Documents relatifs au bien immobilier
• Informations fiscales (si nécessaire)

Pour les locataires et candidats à la location :

• État civil : nom, prénom, date et lieu de naissance
• Coordonnées : adresse actuelle, téléphone, email
• Situation professionnelle : employeur, revenus, contrat de travail
• Justificatifs d'identité et de domicile
• Données bancaires (prélèvements)
• Garants éventuels et leurs informations

4. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

Gestion de la relation client :

• Répondre aux demandes d'information et de contact
• Gérer les mandats de vente et de location
• Assurer le suivi des transactions immobilières

Gestion locative :

• Sélection et constitution des dossiers de candidature
• Rédaction et gestion des baux
• Encaissement des loyers et gestion des charges
• Suivi des relations avec les locataires
• Gestion des sinistres et réclamations

Obligations légales et réglementaires :

• Respecter les obligations légales en matière immobilière
• Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
• Conservation des documents légaux obligatoires

Communication marketing (avec consentement) :

• Envoi d'informations sur nos nouveaux biens
• Newsletter et actualités immobilières

Statistiques et amélioration du site :

• Analyse de la fréquentation du site
• Amélioration de l'expérience utilisateur

5. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT

Les traitements de données personnelles reposent sur :

• L'exécution d'un contrat : gestion des mandats, baux, transactions
• Le consentement : communication marketing, cookies non essentiels
• L'intérêt légitime : prospection commerciale, sécurité du site
• L'obligation légale : conservation des documents, lutte anti-blanchiment

6. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données personnelles collectées sont destinées à :

• CEP'IMMO et ses collaborateurs habilités
• Nos prestataires de services (hébergement, assurance, garantie loyers impayés)
• Les autorités légales et réglementaires sur demande justifiée
• Les acquéreurs ou locataires dans le cadre d'une transaction

CEP'IMMO s'assure que ces destinataires présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers.

7. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UE

Les données personnelles sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union Européenne (hébergeur Webador - Pays-Bas).

En cas de transfert de données hors de l'UE, CEP'IMMO s'assure que le niveau de protection est conforme au RGPD (clauses contractuelles types, pays avec décision d'adéquation).

8. DURÉE DE CONSERVATION

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies :

Prospects et demandes de contact : 3 ans à compter du dernier contact

Clients propriétaires : Durée du mandat + 5 ans (prescription civile)

Locataires : Durée du bail + 5 ans

Documents comptables et fiscaux : 10 ans conformément à la législation

Candidats à la location non retenus : 2 ans maximum

Données de navigation : 13 mois maximum

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

9. SÉCURITÉ DES DONNÉES

CEP'IMMO met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre :

• La destruction accidentelle ou illicite
• La perte, l'altération ou la divulgation non autorisée
• L'accès non autorisé

Ces mesures comprennent notamment :

• Sécurisation des accès par mots de passe
• Hébergement sécurisé
• Sensibilisation et formation du personnel
• Limitation des accès aux seules personnes habilitées
• Sauvegardes régulières

10. VOS DROITS

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d'accès

Vous pouvez demander à accéder aux données personnelles vous concernant.

Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")

Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certains cas.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines situations.

Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, notamment pour la prospection commerciale.

Droit à la portabilité

Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement.

Droit de retirer votre consentement

Pour les traitements basés sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Directives post-mortem

Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication de vos données après votre décès.

11. EXERCICE DE VOS DROITS

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

Par email : immo@cepimm.fr
Par courrier : CEP'IMMO - DPO, 17 Avenue de l'Hôtel de Ville, 06800 Cagnes-sur-Mer
Par téléphone : 06 08 73 63 08

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois maximum.

Pour traiter votre demande, nous pourrons vous demander une preuve d'identité pour des raisons de sécurité.

12. DROIT D'INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION

Si vous estimez que CEP'IMMO ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données personnelles, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

13. COOKIES

13.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d'un site internet. Il permet au site de mémoriser des informations sur votre visite.

13.2 Cookies utilisés sur notre site

Cookies strictement nécessaires : Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne peuvent être désactivés.

Cookies de performance et d'analyse : Ces cookies nous permettent de mesurer l'audience du site et d'analyser son utilisation pour l'améliorer.

Cookies de fonctionnalité : Ces cookies permettent de mémoriser vos préférences (langue, région, etc.).

13.3 Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences en matière de cookies :

• Via le bandeau de consentement lors de votre première visite
• Dans les paramètres de votre navigateur internet
• En nous contactant directement

Paramétrage de votre navigateur :

• Chrome : Menu > Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies
• Firefox : Menu > Options > Vie privée et sécurité
• Safari : Préférences > Confidentialité
• Edge : Menu > Paramètres > Cookies et autorisations de site

Le refus des cookies peut limiter certaines fonctionnalités du site.

14. MINEURS

Notre site n'est pas destiné aux mineurs de moins de 18 ans. CEP'IMMO ne collecte pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si nous découvrons qu'un mineur nous a fourni des données personnelles, nous les supprimerons immédiatement.

15. MODIFICATION DE LA POLITIQUE

CEP'IMMO se réserve le droit de modifier la présente politique de protection des données à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou via un avis sur le site.

16. CONTACT DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter :

Délégué à la Protection des Données
CEP'IMMO
Email : immo@cepimm.fr
Adresse : 17 Avenue de l'Hôtel de Ville, 06800 Cagnes-sur-Mer

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Date de dernière mise à jour : 22/11/2025